L'Europe s'engage en Picardie
Le portail d'information
sur les aides européennes en Picardie

Glossaire

A

Accord de partenariat
Ce document est élaboré par l’État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux. Il expose la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) dans l’optique de la stratégie de l’Union "pour une croissance intelligente, durable et inclusive". Il est élaboré en parallèle des programmes opérationnels.

Accusé de réception (d’un dossier complet)
Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

Acompte
Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par le FSE.

Additionnalité
Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les Fonds structurels interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre.
Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les Etats doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques.
Article 15 du règlement n°1083/2006

Aides d’Etat
Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Appel de Fonds
L’appel de Fonds est une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Il s’agit d’une demande de remboursement qui regroupe toutes les demandes de remboursement effectuées auprès de l’autorité de gestion par les bénéficiaires de fonds européens. Ces appels de fonds peuvent s’effectuer plusieurs fois par an.

Archivage
L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique. L’archivage s’applique au porteur de projet, à l’autorité de gestion et aux services instructeurs.

Assistance technique
L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.

Autorité d’audit
La CICC a été désignée autorité d’audit notamment pour les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens. "Une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, désigné par l’État membre pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle ".
Article 59 (relatif à la « Désignation des autorités ») point 1 c du règlement n°1083/2006
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Autorité de certification
Il s’agit d’une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission. Cette autorité établit également le suivi comptable des demandes de paiement et leur remboursement par la Commission européenne. (Article 126 du règlement n°1303/2013)

Autorité de gestion
Une autorité de gestion est une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer un programme de financement européen. L’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés, pilote et suit la performance du programme. Cette autorité de gestion peut-être déléguée à des gestionnaire de subvention globale appelés « Organisme intermédiaire » dans la cadre du FSE.

Avance
L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective. Elle n’est pas prévue pour le FEDER et le FSE géré par la Région Picardie.

B

Bénéficiaire final
Organisme ou entreprise, public ou privé, responsable de la commande des opérations.

Bénéficiaire ultime
Opérateur qui reçoit le FSE soit directement par l’autorité de gestion, soit par un organisme relais ou un organisme intermédiaire.

C

Cadre de référence stratégique national
Document stratégique réalisé par l’Etat membre et validé par la Commission européenne présentant un diagnostic et les orientations stratégiques des programmes ainsi que la coordination et le pilotage des instruments d’intervention. Il constitue un instrument visant à préparer la programmation des Fonds et à définir les priorités nationales pour la période 2007-2013 (Article 27 et 28 du règlement n°1083/2006).
Celui-ci est remplacé pour la période 2014-2020 par un Accord de partenariat entre la France et la Commission Européenne.

Cadre stratégique commun CSC
Common Strategic Framework – CSF
Document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC ; il établit, pour chaque objectif thématique, les actions clés auxquelles les différents Fonds relevant du CSC devront apporter leur soutien ainsi que les mécanismes destinés à assurer la cohérence et la concordance de la programmation de ces Fonds avec les politiques en matière d’économie et d’emploi des États membres et de l’Union. Il est validé trois mois après l’adoption des règlements européens pour la politique de cohésion.

Certificat de service fait
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Certification des dépenses
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.

Clôture
Phase finale d’un programme communautaire qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.
Titre VII « Gestion financière », Chapitre 1 « Gestion financière », Section 5 du règlement n°1083/2006

Cofinancement
les fonds européens apportent un cofinancement complémentaire aux fonds publics ou privés (contreparties nationales) généralement attribué pour réaliser des actions, conformément au principe d’additionnalité des interventions communautaires.

Cofinancement public
Contribution, généralement sous forme de participation financière au plan de financement d’un projet à subventionner par une aide européenne, provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités locales ou territoriales, et établissements publics….) et constituant la contrepartie publique nationale à l’aide européenne.

Cofinancement privé

Cohésion économique, sociale et territoriale
Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE). Elle exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l’Union européenne. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels européens. Le traité de Lisbonne appliqué depuis le 1er décembre 2009 a introduit la notion de cohésion territoriale :
"Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne".
Article 174 du TFUE (ex article 158 du TCE)

Comité de suivi
Chaque Programme opérationnel (PO) est doté au niveau régional d’un comité de suivi institué par l’Etat membre pour chaque programme, en accord avec l’autorité de gestion. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant), des Préfets des départements et des Présidents des conseils généraux de la région (ou leurs représentants). Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.

Comité de programmation
Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention européenne. Pour la programmation 2007-2013, la programmation s’effectuait en CPIP – comité de programmation interprogrammes. Pour la génération de programmes 2014-2020, la programmation s’effectue en trois temps : un passage en comité technique thématiques puis en comité consultatif de programmation pour une décision finale prise en commission permanente.

Comité technique thématique (CTT)
Ce comité réunit les services instructeurs des programmes européens FEDER, FSE et FEADER de l’Etat et de la Région, les partenaires locaux (services déconcentrés de l’Etat, services des collectivités territoriale). Ce comité émet un avis technique, notamment sur l’éligibilité du porteur et du projet, l’éligibilité temporelle et géographique, la viabilité du plan de financement, et la structuration des moyens mis en œuvre rapportés aux objectifs et enjeux du projet. Il émet un premier avis mais ne prend de décision.

Comité consultatif de programmation (CCP)
Cette commission composée d’élus régionaux étudie l’opportunité et la valeur ajoutée des projets, et leur mise en perspective avec le contexte socio-économique territorial. Elle émet un avis mais ne rend pas de décision.

Commission permanente (CP)
Il s’agit de l’assemblée délibérante du Conseil régional de Picardie. Lors de cette assemblée, les élus régionaux donnent mandat au Président du Conseil régional pour attribuer les aides européennes dont il est autorité de gestion. Deux avis sont formulés :
- accepté ;
- refusé quand le dossier a été identifié comme inéligible au programme opérationnel concerné

Commission européenne
Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que "Gardienne des Traités", la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative. Sixième partie, "Dispositions institutionnelles et financières", Titre 1 "Dispositions institutionnelles", Chapitre 1 "Les institutions", Section 4 "la Commission européenne" du TFUE

Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)
Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’Administration, Inspection générale de l’Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu’autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d’une piste d’audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la réconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées.

Communication
Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
Pour 2007-2013 Article 69 du règlement n°1083/2006, chapitre II « Dispositions d’exécution du règlement CE, n°1083/2006 », section 1 Information et publicité du règlement n°1828/2006.
Pour 2014-2020 : règlement n°1303/2013 portant disposition commune, règlement d’exécution n°808/2014, règlement de développement rural.

Compatibilité
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE doivent être conformes aux dispositions communautaires en vigueur.

Complémentarité
Les actions communautaires sont conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celles-ci.

Concentration
Ce principe communautaire signifie que les interventions communautaires sont ciblées sur des territoires, espaces zonés.
Titre 1 "Objectifs et règles générales d’intervention", Chapitre III du règlement n°1083/2006

Concurrence
La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d’exonérations fiscales, sont strictement réglementées. Les fonds structurels ne peuvent déroger à ces règles lorsqu’ils interviennent en soutien du développement économique régional.

Conseil européen
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.

Convention attributive de subvention
Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.
Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 sur le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes européens cofinancés par les Fonds structurels, le FEADER, le FEP sur la période 2007-2013.

Corrections financières
Mécanisme visant à sanctionner une irrégularité financière qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle d’une intervention.

Coût total éligible
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens.

D

Dépenses
Dépenses des opérateurs qui correspondent à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

E

Évaluation ex ante
Elle examine la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux (art 48 du projet de règlement général UE)

F

FEADER
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Il vise à accompagner les mutations de l’espace rural.

FEAMP
Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche. Ce fonds remplace le Fonds européen pour la pêche (FEP) de la période 2007-2013. Il contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) qui consistent notamment à assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources de la mer.

FC
Fonds de cohésion. C’est un instrument financier de la politique régionale de l’UE créé en 1994 afin de réduire les disparités économique et sociales sur le territoire de l’Union. A ce titre, il intervient dans le financement de la politique de cohésion.

FEDER
Fonds Européen de Développement Régional. Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Il contribue au développement des PME, à la recherche et à l’innovation, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, aux transports multimodaux, à la revitalisation des quartiers urbains en difficulté, à la prévention des risques, au développement des TIC, à la valorisation du patrimoine culturel et naturel, à la coopération entre les acteurs européens.

FSE
Fonds social européen. Il investit, en collaboration avec les Etats membres, dans des programmes dont l’objectif est de développer les compétences et améliorer les perspectives professionnelles des citoyens européens. Concrètement, il soutient les actions favorisant l’emploi, la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, l’insertion sociale, l’accompagnement à la création d’entreprises, l’apprentissage.

G

Groupement d’Action Locale (GAL)
Ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné sur appel à projet (axe méthodologique du PDRH 2007-2013 reconduit sur le PDR 2014-2020) pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER. En Picardie, 4 territoires ont été sélectionnés en 2007-2013 à l’issue de deux appels à candidature. Les partenaires économiques et sociaux des GAL devront représenter au moins 50 % du partenariat local au niveau décisionnel. Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,…) et leur périmètre correspond au Pays.

I

IEJ
Initiative pour l’Emploi des Jeunes. Il vise particulièrement la résorption du chômage chez les jeunes de moins de 25 ans dans les régions où leur taux de chômage est supérieur à 25 % à travers les actions d’apprentissage, d’accompagnement vers l’emploi et de lutte contre le décrochage scolaire

Indicateur de contexte
Un indicateur de contexte se définit comme une donnée qui fournit une base simple et fiable pour décrire une variable de contexte. Il informe sur la situation et son évolution dans la région. Ces indicateurs permettent de montrer les points saillants du contexte local (économie, démographies, contexte social, environnemental, etc)

Innovation
Toute approche, méthode ou outil développés et expérimentés soit pour la première fois, soit sur un nouveau territoire, avec un nouveau groupe-cible ou dans un nouveau secteur économique, en vue de résoudre un problème. L’investissement dans l’innovation sera normalement justifié par ses possibilités de reproduction et d’impact sur les systèmes ("mainstreaming").

N

Notification
Le fait d’informer un tiers d’une décision administrative. Toute décision administrative défavorable doit être motivée. Le délais de recours administratif (2 mois) commence à courir à la date de la notification.

O

Organisme intermédiaire
C’est un organisme qui assume, dans le cadre de subvention globale, la responsabilité de la gestion financière des concours alloués par la Commission. Il assure l’ensemble des activités de mise en œuvre des actions cofinancées, il veille au bon déroulement des actions… Ces missions s’exercent pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

P

Petite et moyenne entreprise (PME)
Les petites et moyennes entreprises sont définies, au sens communautaire, par trois critères :
- des effectifs inférieurs ou égaux à 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d’euros ;
- une entreprise non détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou - conjointement - plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères de la PME (critère d’indépendance).

Source : recommandation de la CE du 3 avril 1996, JOCE L 107 du 30 avril 1996

S

Stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)
Il s’agit d’un ensemble cohérent d’opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié.

Stratégie de développement local
Il s’agit d’un ensemble cohérent d’opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié. Elle comprend une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces (art 29 du projet de règlement général UE)

Subvention Globale
Possibilité pour une autorité nationale ou régionale de transférer la gestion d’un programme ou d’un sous-programme à un organisme intermédiaire.

T

Taux de cofinancement
La participation financière de la Communauté européenne s’inscrit dans des fourchettes indiquant notamment des seuils plafond à ne pas dépasser. La participation des fonds structurels européens est soumise aux plafonds définis dans les fiches actions du document de mise en œuvre. Dans le cas d’investissement dans les entreprises, la participation des fonds structurels à ces investissements respecte les plafonds d’intensité d’aide et de cumul établis en matière d’aides d’Etat.