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sur les aides européennes en Picardie

La vie d’un dossier

Il s’agit de l’étape la plus importante. Les renseignements donnés dans ce dossier vont définir les modalités de suivi et de gestion administratives et financières de votre projet, lesquels seront pour partie reportés au sein de la convention d’attribution de l’aide, si votre projet est retenu pour un co financement européen. Cette convention sera la référence pour l’examen de vos demandes de remboursement et pour les contrôles qui seront effectués dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE.

1) Se renseigner sur les conditions d’éligibilité à une aide européenne

Cette étape vous permettra d’identifier l’objectif spécifique auquel votre projet est susceptible d’être éligible et d’en connaître les dispositions spécifiques (type de dépenses éligibles, application d’un régime d’aide, critères de sélection, appel à projet…) ainsi que la direction au sein de la Région Picardie qui est chargée de l’instruction des dossiers de la mesure concernée.
Téléchargez le DOcument de Mise en Œuvre
Consultez la rubrique "Quel soutien européen"
Téléchargez le décret d’éligibilité des dépenses (à paraître prochainement)

2) Ecrire et monter sa demande d’aide européenne

Cette phase ne s’effectue qu’une fois le projet bien défini. Elle s’inscrit dans la suite de la construction de votre projet qui doit être à ce stade planifié et bien maîtrisé.
Voici les 4 commandements pour être efficace :

  • Se référer au dossier  : l’ensemble des pièces et des renseignements demandés conditionneront la "complétude" de votre dossier ;
  • Anticiper les obligations contractuelles  : publicité du financement européen, conservation des pièces, comptabilité séparée, indicateurs de réalisation ;
  • Etablir votre budget de façon réaliste  : ne valoriser que les dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet, facilement justifiables et traçable dans votre comptabilité, établir un échéancier de vos demandes de remboursement qui vous permette d’assurer un fond de trésorerie (les fonds européens n’interviennent qu’en remboursement).
  • En cas d’interrogations sur le dossier, n’hésitez pas à contacter le service instructeur que vous aurez identifié.

Téléchargez le dossier de demande d’aide et ses annexes

3) Déposer son dossier de demande de subvention européenne

La demande d’aide doit être déposée auprès du service instructeur concerné au Conseil régional :
Intitulé de la direction du conseil régional qui sera service instructeur (à défaut Direction des affaires européennes)
Demande de subvention européenne
11 Mail Albert 1er
80000 AMIENS

Dès réception du dossier par le service instructeur, un accusé de réception simple vous sera transmis. Ce courrier vous informera de la référence qui a été attribuée à votre projet et vous signalera, le cas échéant, si votre projet peut démarrer ou non.

Une fois votre demande d’aide déposée, celle-ci est examinée par le service instructeur et proposée en comité de programmation. La procédure est détaillée ci-après.

4) L’examen et l’instruction de la demande d’aide européenne

A cette étape le service instructeur en charge de votre dossier examine :
- la recevabilité sur la forme de votre dossier : c’est l’examen de complétude.
Le service a deux mois pour vous faire savoir si le dossier est :
=> complet, vous recevrez dans ce cas un accusé de réception complet ou
=> incomplet, dans ce cas vous recevrez un courrier vous demandant les compléments nécessaires.
- l’éligibilité de votre demande (les objectifs des fonds européens et du projet sont-ils compatibles ? le projet répond-il aux attendus de l’objectif spécifique tels que décrits dans le document de mise en œuvre ? les dépenses sont-elles éligibles au programme opérationnel ? Sont-elles conformes à la législation nationale, comme le décret d’éligibilité des dépenses, et européenne, comme les régimes d’aides d’Etat ?)
- les indicateurs seront examinés au regard du projet proposé : ils doivent être cohérents avec l’ambition de votre projet, conformes à la mesure à laquelle vous postulez.
- l’opportunité de votre projet : il s’agit d’examiner si votre projet est pertinent par rapport aux objectifs du PO et cohérent avec le contexte régional.

5) La programmation

Une fois cet avis émis, le service propose l’examen de votre dossier dans l’instance de programmation.
Cette étape s’effectue en trois temps :
1/ examen avec les partenaires de votre projet en comité technique thématique
Ce comité émet un avis technique, notamment sur l’éligibilité du porteur et du projet, l’éligibilité temporelle et géographique, la viabilité du plan de financement, et la structuration des moyens mis en œuvre rapportés aux objectifs et enjeux du projet. Il émet un premier avis mais ne prend de décision.
2/ Lecture et analyse des dossiers par les élus dans le cadre d’une commission consultative de programmation. Cette commission étudie l’opportunité et la valeur ajoutée des projets, et leur mise en perspective avec le contexte socio-économique territorial. Elle émet un avis mais ne rend pas de décision.
3/ passage en commission permanente du Conseil régional pour décision.
Deux avis sont formulés :
- Accepté ;
- refusé quand le dossier a été identifié comme inéligible au programme opérationnel concerné ;

6) La décision d’attribution des fonds européens

C’est à l’issue des trois phases précédentes que le Président du Conseil régional de Picardie est habilité à attribuer ou non l’aide européenne. Cette phase débouche sur la notification de la décision qui a été prise sur votre dossier. En cas de décision favorable, la convention d’attribution vous sera ensuite envoyée pour signature.

Mots-clés : Europe , Picardie